La loi fait obligation aux entreprises d’effectuer des publications pour tous les actes importants les concernant. Ainsi, que ce soit au moment de leur création ou pour promouvoir le développement de leurs activités, elles procèdent à des annonces légales, le plus souvent publiées dans un journal officiel. À cet effet, les sociétés doivent adopter une démarche méthodologique pour s’assurer du respect de la forme de ces types de publications et pour insérer convenablement toutes les informations juridiques de la société. Cet article présente donc les 4 étapes à suivre pour la publication d’une annonce légale.
Définir un format pour la publication
Pour procéder à la publication d’une annonce légale, il importe en premier lieu de choisir le format de publication de l’annonce. Pour ce faire, les entreprises disposent de deux options : la publication en format numérique et la publication format papier. Dans le premier cas de figure, la publication est effectuée via une plateforme en ligne. Ce mode de publication présente l’avantage d’être particulièrement simple et rapide. Pour la seconde option par contre, il faudra prendre le soin d’identifier les journaux en mesure d’effectuer cette annonce. Le principal intérêt de cette option est qu’il reste possible de conserver le format papier de la publication.
Préparer les documents et choisir le formulaire
Cette étape constitue certainement la plus importante. Pour faciliter la rédaction de l’annonce, il est conseillé de se munir des statuts de l’entreprise et du compte rendu de la dernière assemblée générale, qu’elle soit ordinaire ou extraordinaire.
Ensuite, relativement au choix du formulaire, celui-ci sera effectué principalement en fonction de la forme de la société. Ainsi, il existe des formulaires spécifiques pour chaque type de société, selon qu’il s’agit d’une SA, d’une SAS ou de toute autre forme de société. Néanmoins, en dépit de leurs dissemblances, il existe des mentions obligatoires communes à tous ces formulaires. Il s’agit par exemple de la dénomination sociale de l’entreprise, de son sigle ou encore de sa forme juridique.
Rédiger l’annonce
Elle peut paraitre l’étape la plus facile, car il ne s’agira que de remplir le formulaire qui aura été choisi. Toutefois, il faut aussi se montrer vigilant. Pour une annonce relative à une société naissante par exemple, il s’avère indispensable d’établir le statut de la société avant de remplir le formulaire. Les formulaires proposés en ligne contiennent en principe des cases validées par des juristes. Il faut toutefois prendre le temps de bien lire et de remplir chacune des cases sans commettre la moindre erreur, au risque de nuire aux intérêts de l’entreprise.
Payer et réceptionner l’attestation de parution
Après la rédaction de l’annonce, il faudra procéder au paiement de la plateforme de publication ou du journal où l’annonce devra paraitre. Mais avant, il convient de s’assurer que la publication a bien été validée. Pour ce faire, la plateforme ou le journal doit délivrer une attestation de parution. Ce document permet à l’entreprise ou à ses représentants de poursuivre les démarches sans avoir à attendre la publication effective de l’annonce. Les entreprises peuvent également choisir de recevoir une copie papier du journal où l’annonce a été publiée. Bien entendu, cette option reste payante. Toutefois, il est possible que même après avoir rigoureusement suivi toutes ces étapes, l’annonce légale ne soit pas publiée. Dans cette situation, il est alors préférable de s’adresser à un expert en la matière.
