Bien que cela ne soit pas obligatoire, il est toujours préférable de faire un constat d’huissier avant les travaux en France. Cela vous permettra de mettre en évidence tous les pièges potentiels qui pourraient empêcher la réalisation de votre projet (les « dégâts futurs ») et facilitera les négociations avec vos voisins une fois les travaux terminés .
Vous pouvez également faire appel au dernier Fonds d’Indemnisation des Propriétés (FPI) sans avoir fait de constat d’huissier avant les travaux, mais cette procédure est de plus en plus difficile et plus susceptible d’entraîner des réactions négatives de la part de vos voisins.
Si vous ne souhaitez pas faire appel à ce fonds, il vous est peut-être possible de négocier directement avec vos voisins Mais il est fort probable qu’ils contestent les conclusions du PCF, qui sont généralement considérées comme « strictes » en matière d’indemnisation.
Un constat d’huissier avant travaux est indispensable pour éviter de graves problèmes avec vos voisins à l’avenir.
Quels sont les obligations à effecteur avant d’attaquer des travaux ?
Pour rappel, vous devez obtenir obtenir l’accord de la copropriété et/ou l’autorisation d’urbanisme pour réaliser votre projet avant de le mettre en œuvre. Vous êtes alors tenu de réparer les dommages qui pourraient être causés pendant toute la durée du chantier, d’assurer l’accès pendant cette période et de veiller à ce qu’aucun chantier n’ait lieu à proximité des voies publiques.
Vous ne pouvez pas toujours vous fier à l’accord de la copropriété ou de l’urbanisme pour commencer les travaux…
En effet, les travaux peuvent devoir être reportés pour diverses raisons. Le service de l’urbanisme peut également prendre beaucoup de temps pour donner son accord ou refuser votre demande.
Si vous n’obtenez pas l’accord de la copropriété avant de commencer les travaux, si vous n’assurez pas l’accès du public pendant cette période et/ou si vous ne garantissent pas le respect des exigences du permis de construire, vous pourriez vous retrouver en grande difficulté au moment de mener à bien votre projet.
Qui paye l’intervention de l’huissier de justice ?
En tant que demandeur, c’est à vous de payer le recours à l’huissier de justice . Le défendeur ne participe pas à ces frais. Toutefois, si l’huissier intervient sans votre accord ou contre votre avis, vous êtes libre de demander une indemnisation pour les dommages subis de ce fait .
Quel est le prix d’un constat d’huissier avant travaux ?
Le prix d’un constat d’huissier avant travaux est fonction de l’infraction qui a été commise. Ce prix peut être calculé selon trois méthodes différentes. Le coût d’un constat d’huissier avant travaux peut être soit basé sur un pourcentage de vos revenus, soit sur une somme déterminée, soit sur un montant forfaitaire.
En France, il faut compter entre 240 et 320€ TTC pour un constat d’avant ou après travaux.
Que comprend ce constat ?
D’une manière générale, le constat d’huissier vous fournit une image complète de la situation ainsi que des recommandations pour vos projets futurs . Si vous souhaitez construire, le constat d’huissier comprendra les éléments susceptibles de jouer un rôle important dans votre nouvel ouvrage (proximité d’immeubles protégés, de monuments historiques, etc. Ce document peut également fournir une série de recommandations afin de s’assurer que votre projet respecte les marges de sécurité légales et ne perturbe pas l’environnement .
Est ce qu’il faut faire un constat d’huissier après travaux ?
Non, il n’est pas nécessaire de faire un constat d’huissier après les travaux. Mais les données recueillies par l’huissier avant les travaux vous permettront de faire une analyse précise des risques.
Plus généralement, le constat d’huissier est une formalité à envisager dès la réalisation de votre projet : il vous offre une sécurité juridique précieuse en amont, pour éviter des frais et des désagréments importants en cas de litige avec un voisin sur le long terme.
