Vous envisagez la création d’une entreprise ? Plusieurs étapes sont indispensables pour réussir ce projet. Parmi elles, le choix de la forme juridique représente l’une des plus importantes. Il existe aujourd’hui plusieurs formes juridiques d’entreprise avec des particularités propres à chacune d’entre elles. Nous nous intéressons ici à la Société à Responsabilité Limitée (SARL).
Faites-vous aider pour créer votre SARL
La création d’une entreprise demande généralement la réalisation de plusieurs démarches. Pour cela, il n’est pas toujours simple de s’en sortir à chacune des étapes, surtout lorsque c’est la première fois que l’on se lance dans le processus de création d’entreprise. Pour la création d’une SARL, il est particulièrement judicieux de vous faire aider par une entreprise spécialisée dans l’accompagnement des entrepreneurs dans leurs démarches. Cela vous offre de nombreux avantages. Tout d’abord, vous réalisez un important gain de temps qui peut être réinvesti dans une autre tâche importante pour la réussite de votre projet de création d’entreprise.
Être accompagné lors de la création de votre SARL vous permet aussi de bénéficier de l’expertise de professionnels formés dans le domaine et qui disposent d’une bonne expérience. Par ailleurs, il s’agit d’une solution rapide et économique qui vous offre la possibilité de créer une SARL qui correspond parfaitement à vos besoins. Pour cela, il est important de bien choisir l’entreprise à laquelle confier tout ou partie des démarches de la création de votre SARL. Les critères comme la simplicité, la rapidité, la sérénité et le prix de la prestation vous aideront à bien choisir.
Les avantages de créer une SARL
La SARL est l’une des formes juridiques les plus employées lors de la création de petites et moyennes entreprises en France, et ce, pour de nombreuses raisons. Tout d’abord, la SARL est un type de société très simple à créer. En effet, aucun montant minimum de capital n’est exigé, ce qui rend cette forme juridique accessible à tous les budgets.
Choisir une SARL permet de protéger le patrimoine personnel des associés, notamment lorsque l’entreprise rencontre des difficultés financières. En réalité, cette forme juridique, comme son nom l’indique, limite la responsabilité des associés. Ainsi, chaque associé est engagé à la hauteur de sa participation au capital social de l’entreprise.
L’un des avantages notables de la SARL repose sur le fait que cette forme juridique de société est très encadrée par la loi. Cette dernière définit de façon claire et précise les obligations et les droits d’une SARL. Pour cela, en tant qu’associé, vous évoluez dans un environnement juridiquement sécurisé. Connaissant vos droits et obligations à l’avance, vous pourrez les faire valoir.
Par ailleurs, en choisissant la SARL comme forme juridique de votre entreprise, vous avez la possibilité de choisir le régime d’imposition qui vous convient le mieux. Par défaut, la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés. Mais les associés peuvent choisir une imposition sur leurs revenus. Dans ce cas, la société est exempte de toute imposition. Le revenu des associés devra correspondre aux dividendes qui seront versés en rétribution sur les gains de l’entreprise.
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Les étapes de création de la SARL
La création d’une SARL se fait en plusieurs étapes qui doivent suivre un ordre bien précis.
La rédaction des statuts de l’entreprise
C’est la première étape incontournable pour la création d’une entreprise. Il est question d’établir les règles de fonctionnement de la société, celles qui concernent les rapports entre les associés et celles concernant les rapports de l’entreprise avec les tiers. Les statuts de l’entreprise doivent contenir toutes les mentions obligatoires que la loi prévoit dans votre secteur d’activité.
Le code de commerce indique par exemple que les statuts d’une SARL doivent comporter obligatoirement certaines informations sur la société. Il s’agit de :
- la forme juridique de l’entreprise,
- la répartition des parts sociales entre les associés,
- son objet social,
- le montant de son capital social,
- sa durée de vie,
- sa dénomination sociale.
Cela comprend également les conditions de libération des parts sociales, l’évaluation des apports et les modalités de souscription des parts sociales.
La constitution du capital social et son dépôt
Pour la création d’une SARL, il n’existe pas de montant minimum pour le capital social. Vous pouvez donc choisir un capital social d’1 euro. Toutefois, pour assurer la crédibilité de la société auprès des cocontractants, des établissements bancaires et des partenaires, nous vous conseillons d’opter pour un capital social plus élevé. Dans le cadre de la constitution du capital social d’une SARL, trois types d’apports existent. Il s’agit :
- des apports en numéraire (sommes d’argent),
- des apports en industrie (connaissances, savoir-faire, compétences),
- des apports en nature (immeubles, meubles, etc.)
Notez que les apports en industrie, souvent difficiles à quantifier, ne concourent généralement pas à la constitution du capital social. Ils permettent plutôt d’obtenir des titres sociaux. Les apports numéraires doivent quant à eux être libérés à hauteur d’au moins 20 % de leur montant total dès la formation de l’entreprise.
Dès que vous avez constitué le capital social, les fonds doivent être déposés auprès d’une banque sous le nom de la société qui se forme. Le compte utilisé pour cette transaction doit être bloqué. Une fois le dépôt effectué, l’établissement bancaire met à votre disposition une attestation de dépôt qui est nécessaire pour la suite des formalités.
Pour déposer le capital social de votre entreprise, le notaire est une alternative à la banque. Ce professionnel de la loi est capable de vous produire une attestation de dépôt valable pour toutes les autres démarches.
La désignation des dirigeants
Pour bien fonctionner, une SARL, à l’instar de tous les autres types de sociétés, doit avoir un ou plusieurs dirigeants. Pour éviter tout malentendu, il est impératif de désigner les dirigeants avec l’accord des associés de l’entreprise. Notez que le dirigeant d’une SARL doit obligatoirement être une personne physique, associée ou non de la société. Chaque dirigeant d’une SARL peut être nommé soit directement dans les statuts de l’entreprise, soit par un acte séparé.
La publication d’un avis de création au Journal d’Annonces Légales (JAL)
Pour que la création de votre entreprise soit complète, il faut nécessairement publier un avis de constitution dans un JAL. Cela permet essentiellement d’informer le public sur l’entreprise en formation et ses caractéristiques. Il s’agit donc d’une publicité légale qui doit se faire dans le département dans lequel se situe le siège social de la société. L’avis de constitution de votre SARL doit comporter certaines informations capitales. Il s’agit de :
- la nature des statuts (acte notarié ou acte sous seing privé),
- la forme juridique,
- la date de création,
- l’objet social,
- l’adresse du siège social,
- les coordonnées du ou des gérant(s) et leur identité,
- le montant du capital social.
Dès que l’annonce légale est publiée, vous devez recevoir une attestation de parution qui est une pièce fondamentale. Elle doit être conservée pour une utilisation ultérieure.
La transmission du dossier d’immatriculation de l’entreprise au Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
L’étape finale du processus de création d’une SARL est la transmission du dossier d’immatriculation au CFE compétent. Cette institution se chargera en effet de s’assurer de l’exactitude des informations présentes dans le dossier et de la conformité des pièces jointes.
Le dossier d’immatriculation d’une SARL doit nécessairement contenir :
- un formulaire M0 SARL dûment rempli et signé,
- l’attestation de dépôt du capital social,
- deux exemplaires signés des statuts de la société,
- la certification de domiciliation de la SARL,
- une pièce d’identité en cours de validité et une attestation de non-condamnation du dirigeant,
Une fois cette transmission effectuée, vous recevrez l’extrait Kbis et le numéro SIRET de la SARL. Votre entreprise peut, à partir de ce moment, exercer son activité en toute légalité.
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Les limites de la SARL selon vos projets
En dépit des nombreux avantages de la SARL évoqués, ce statut juridique d’entreprise présente également des limites en fonction des projets de l’entrepreneur qui se lance dans sa création. Tout d’abord, si vous avez déjà une société et que vous souhaitez en créer une autre qui sera sous la tutelle de la première, notez que cette démarche est impossible avec la SARL. En réalité, la SARL doit être forcément gérée par une personne physique.
Par ailleurs, la réglementation sur la SARL limite considérablement la flexibilité du fonctionnement de l’entreprise. En effet, les associés de l’entreprise peuvent difficilement apporter des modifications aux dispositions prévues dans les statuts de la société. Ceci est essentiellement dû aux conditions de majorité de vote et à la procédure d’agrément.
La complexité du système de prélèvements sociaux et de cotisations sociales représente aussi une limite de la SARL. Notez que la loi prévoit que tous les acteurs de la société soient soumis soit à des prélèvements sociaux, soit à des cotisations sociales. Dans l’un ou l’autre de ces cas, les participations prélevées sont déduites de la part de chaque associé aux bénéfices de l’entreprise. Toutefois, ce prélèvement suit de nombreuses règles qu’il n’est pas toujours simple de comprendre.