Dans le cadre professionnel, l’assurance revêt une grande importance. En particulier, si vous désirez servir en qualité d’agent immobilier, il faudra souscrire une assurance qui inclut la garantie financière. Cette forme de couverture est aujourd’hui peu connue. Voici ce qu’il faut en savoir.
Garantie financière : en quoi consiste-t-elle ?
Dans le secteur de l’immobilier, la garantie financière apparaît comme une obligation au regard de la loi pour tout agent immobilier. C’est un contrat d’assurance réservé aux professionnels du domaine, qui possèdent des ressources financières, des actions ou des valeurs immobilières spécifiques à leurs clients. Toutefois, les fonds ne prennent pas en compte les commissions et les rémunérations. C’est une charge supplémentaire qui baissera votre salaire d’agent immobilier mais vous allez comprendre que c’est obligatoire comme le stipule la loi Hoguet.
Légalement, le coût de la garantie doit être égal ou supérieur aux ressources financières que vous détenez. Pour cela, vous devez tenir un registre de l’ensemble des fonds versés sous forme de facture par les clients, et ceci doit être mis à jour régulièrement. Ces fonds doivent être déposés sur le compte requis, et en ce qui concerne la facture, vous devez toujours en garder un exemplaire.
En tant qu’agent immobilier, vous devez prendre en compte toutes vos activités immobilières au moment de la demande de la garantie financière. Il faut noter néanmoins que cela n’est pas indispensable dans le cas où vous ne détenez pas de fonds. Dans ce dernier cas, vous avez l’obligation de faire une déclaration.
Pourquoi souscrire une garantie financière ?
Il faut noter que la garantie financière est comme une caution, qui permet de compenser les fonds que vous devez à vos clients. En effet, étant professionnel de l’immobilier, vous serez impliqué dans des opérations financières, et donc les fonds seront à votre disposition pendant un certain temps. Vous êtes censé recevoir les fonds relatifs au versement de loyer, au dépôt de garantie ou à un acompte provenant d’un compromis de vente.
Il peut arriver que vous fassiez défaut. Or, toutes les parties prenantes de l’opération doivent récupérer leurs fonds. Le défaut d’un agent ou d’une agence immobilière peut être dû à plusieurs facteurs : arrêt des activités et faillites, fraude, détournement des fonds, malversation financière, rançon, etc. C’est dans ces différents cas que l’assurance intervient afin de restituer les sommes, les valeurs aux clients. Dans l’immobilier, il existe deux types de cautions financières.
- La garantie financière avec maniement de fonds offre une couverture maximale de 110 000 €. Elle s’applique dans le cadre des encaissements de fonds.
- La garantie financière sans maniement de fonds offre une couverture maximale de 30 000 €. Elle s’applique uniquement aux fonds manquants gérés par un agent immobilier.
De plus, il faut noter que la garantie financière n’est pas valide indéfiniment. Trois jours après publication d’un avis de cessation des activités de vos activités, elle ne sera plus légalement active. L’agence pour laquelle vous travaillez doit aussi informer la préfecture de sa région d’implantation puis les clients de la cessation des activités par une lettre dédiée. Il faudra aussi choisir convenablement votre contrat de garantie financière.
Comment choisir son contrat de garantie financière ?
Plusieurs assureurs proposent le contrat de garantie financière pour agent immobilier. Par conséquent, vous avez un large champ de choix. Pour choisir la meilleure offre, il est important de choisir une garantie personnalisée et convenable à vos besoins. En tant que professionnel d’agent immobilier, votre garantie financière doit pouvoir vous donner droit aux avantages suivants :
- être en mesure de prouver que vous respectez vos obligations légales,
- hausser votre image en l’associant à l’image d’un assureur réputé,
- bénéficier des tarifs intéressants, des audits réguliers, des formations gratuites, des conseils d’experts, etc.
Il faudra aussi s’assurer que le contrat permet de profiter d’une couverture complète. Il s’agit entre autres de la garantie contre abus de confiance et vol, la responsabilité civile professionnelle et d’exploitation, la protection juridique, etc.
Ainsi, vous devez vous assurer que la garantie financière est avantageuse non seulement pour vous, mais aussi pour vos clients, quelle que soit celle que vous avez choisie. Il faut donc retenir que tout le monde ne peut se donner le statut d’agent immobilier et la garantie financière en est la preuve. En effet, les assureurs se portent garants uniquement pour les professionnels afin de ne pas courir des risques graves. Étant donné que cette garantie fait partie des obligations légales d’un agent immobilier, il faudra y souscrire en faisant le choix convenable.
