En vigueur depuis octobre 2019, le décret tertiaire est un dispositif visant à réduire la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire. Il est issu de l’article 175 de la loi ÉLAN. En réalité, ce décret impose aux entreprises une base réglementaire à leur obligation de performance à atteindre. Découvrez ici les enjeux du décret tertiaire pour les entreprises en 2023.
Le décret tertiaire : de quoi s’agit-il ?
Le décret tertiaire ou Dispositif Eco Énergie Tertiaire (DEET) est une réglementation qui impose la réduction progressive de la consommation énergétique aux entreprises ayant des bâtiments à usage tertiaire. Cela concerne éventuellement les systèmes de chauffage, de refroidissement, d’éclairage et bien plus encore.
En effet, le décret tertiaire est mis en place pour atteindre au moins 60 % d’économie d’énergie finale à l’horizon 2050. Cela implique alors des actions d’efficacité énergétique d’envergures comme les travaux de rénovation, l’amélioration des stratégies utilisées. Par exemple, vous pouvez utiliser un logiciel de monitoring énergétique pour le pilotage de vos indicateurs de performance.
L’application du décret tertiaire en 2023
Initialement prévue pour le 30 septembre 2021, l’échéance du décret tertiaire a finalement été ajournée d’un an. Cela est dû à la crise sanitaire qui a beaucoup secoué le monde au cours de cette période. À cet égard, vous devez renseigner vos données de consommation en énergie de 2010 à 2020 sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique de la Rénovation et des Actions du Territoire) de l’ADEME.
Toutefois, cela devra être fait avant le 31 décembre 2022, ce qui permettra de rendre le processus plus efficace pour les années à venir. Ainsi, dès 2023, vous êtes appelé à déclarer l’ensemble des éléments propres à vos bâtiments chaque année.
Vous devez alors préciser votre type d’activité, surface, adresses, SIRET, consommation énergétique annuelle (électricité, gaz, fuel…) et autres. De cette façon, la plateforme pourra administrer automatiquement vos dépenses énergétiques annuelles suivant les variations climatiques. Vous pouvez faire une estimation de votre consommation électrique professionnelle pour l’année 2023
Autrement dit, en 2023, vous devez définir avec précision vos stratégies de modulation des objectifs. À cet effet, deux modalités se présentent à vous. Premièrement, vous pouvez choisir de baisser votre consommation en énergie finale par rapport à votre dépense énergétique au cours de votre année de référence (entre 2010 et 2020).
Secondo, vous pouvez préférer moduler l’objectif en fonction de l’intensité d’utilisation des activités réalisées dans votre bâtiment. Cela peut aussi se faire selon les fonctions de contraintes techniques, patrimoniales, architecturales et économiques. Retenez qu’OPERAT vous offre la possibilité de suivre l’évolution de votre notation énergétique et de recevoir chaque année votre attestation.
Quelles sanctions en cas de non-respect du décret ?
Lorsque les assujettis n’arrivent pas à atteindre les objectifs énergétiques ou manquent de transmettre leurs données sur la plateforme OPERAT, ils feront face à plusieurs sanctions.
Cas d’absence non justifiée de la déclaration des données
Dans ce cas, vous recevez une mise en demeure qui vous oblige à fournir l’ensemble de vos données sous trois mois. Au cas où vous ne respectez pas de nouveau le délai accordé, vous subissez le principe du » name and shame ». Ainsi, le nom de votre entreprise sera publié sur un site internet dédié aux services de l’État.
Cas d’objectifs de réduction énergétique non atteint
Ici, le préfet peut aussi demander une mise en demeure exigeant au bailleur ou locataire de définir et d’appliquer le programme d’action Convenable. De plus, si aucune des deux parties prenantes ne fournit aucune justification, le décret tertiaire prévoit une amende. Il s’agit de 1 500 € si vous êtes une personne physique et 7 500 € si c’est une personne morale. Notez que cela sera payé à chaque contrôle effectué.
