Le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée est possible grâce à certaines déclarations. Leur configuration et le rythme de dépôt sont conditionnés par le régime d’imposition auquel vous souscrivez. Pour mieux comprendre le mécanisme, voici quelques astuces utiles. Elles vous permettent d’effectuer vos déclarations de TVA.
Par le moyen du régime de la franchise de base
Il est possible de souscrire au régime de la Franchise de base. Dans ce cas, on n’est pas soumis à la TVA sur ses opérations et on ne collecte pas de TVA auprès des clients. De même, il n’est pas possible de définir la TVA que l’on a supportée sur ses achats ou immobilisations. Il n’y a donc dans ce cas, aucune déclaration TVA à faire.
Par contre, il est possible toutefois de payer la TVA professionnel. Dans ce cas, il est recommandé de se conformer aux obligations relatives au régime réel qu’il soit normal ou simplifié. Il est important de souligner que le régime de la franchise de base concerne principalement les personnes dont le chiffre d’affaires exprimé ne dépasse pas 85 800 € ou 94 300 € en cas d’abus pour les professionnels intervenant dans l’achat et la vente instantanée.
Les secteurs relatifs à la fourniture de logement et les activités de location, de gîtes ruraux, de meublés de tourisme sont aussi concernés. Le même régime fait référence aux prestataires de services et les loueurs meublés dont le capital ne dépasse pas 34 400 € ou 36 500 € en cas d’abus.
Par le moyen du régime simplifié d’imposition (RSI)
Il est également possible de faire une déclaration TVA impôt gouv dans le cas où le chiffre d’affaires évalué hors taxe oscille autour de 85 800 € et 8 180 000 € pour les domaines de ventes et prestations d’hébergement. Le même régime concerne les chiffres d’affaires qui varient entre 34 400 € et 247 000 € pour les secteurs de prestations de service.
Si on veut procéder par voie numérique, il faudra payer un accompte tva pour juillet et un autre pour décembre de chaque année. Il faut ensuite télétransmettre l’entièreté des opérations que l’on a faites dans l’année précédente. La TVA convenable se constitue en débit sous déduction des acomptes déjà versés. S’il arrive que l’exercice comptable ne soit pas conforme à l’année civile, on doit impérativement télétransmettre tous les ans, une déclaration CA12E dans les trois mois qui succèdent à la finition de l’exercice.
Par le moyen du régime réel normal (RN)
Vous pouvez également procéder à la souscription du régime réel normal pour la déclaration de vos impôts. Ce type de produits concerne surtout les capitaux hors taxe avoisinant les 81 800 € pour les activités de vente et services d’hébergement. Pour les activités de sous-traitance, le capital est de 24 000 €.
En ce qui concerne ce type de régime, on est appelé à télétransmettre une attestation CA3 de façon mensuelle. Cette dernière devra comporter le calcul de la TVA exigée le mois écoulé. Lorsque la TVA est moins de 4 000 € en une année, on peut alors faire la déclaration CA3 de façon trimestrielle.
Par ailleurs, il est conseillé de faire ladite déclaration et de payer de façon numérique. L’échéance fixée est mentionnée dans le tableau des déclarations de la section « Déclarer TVA ». Le postulant dispose d’un espace professionnel pour remplir son formulaire. Pour ce faire, il peut s’enquérir des dispositions 3310-NOT-CA3 et 3517-S-NOT-SD. Lesdites dispositions peuvent être téléchargées sur le site.
