Le contrat de bail fait partie des conventions les plus anciennes et les plus signées entre les personnes. Mettant en relation d’une part le propriétaire et d’autre part le locataire, ce contrat fait naître des obligations et droits pour chaque partie. Si le locataire doit jouir paisiblement du bien et payer son loyer, le propriétaire doit lui garantir cette jouissance paisible, mais surtout percevoir les loyers à bonne date et en toute effectivité.
Cependant, certaines relations entre locataire et propriétaire ne fonctionnent pas toujours comme à l’idéal. Certains locataires deviennent débiteurs et ne payent pas leurs loyers. Dans ces situations, vous devez faire appel à une expertise juridique pour recouvrer votre loyer. Plusieurs méthodes existent pour prévenir les cas de loyers impayés, mais aussi pour les résoudre en toute légalité et légitimité.
1. Prévenir les situations de loyers impayés
La prévention reste la meilleure méthode pour éviter les impayés locatifs parce qu’un mauvais arrangement vaut mieux qu’un procès perdu. Cela signifie que vous devez éviter de recouvrer votre loyer par des procédures juridiques qui peuvent vous retarder ou vous coûter de l’argent. La prévention dans ce cas signifie que vous devez bien vérifier les dossiers de votre prochain locataire.
Les agences immobilières jouent très bien ce rôle, mais il faut insister davantage sur les enquêtes à rajouter afin de maximiser l’information sur la solvabilité de votre locataire. Outre les dossiers classiques que constitue votre cocontractant, vous pouvez vous rendre effectivement sur les plateformes gouvernementales qui vous renseignent sur son numéro SIRET ou SIREN afin de savoir déjà s’il exerce à son compte ou est employé. Pour en savoir davantage, ce guide reste très détaillé sur la question.
En plus, le numéro fiscal présent sur l’avis d’imposition permet de vérifier les sommes déclarées et ainsi la rémunération. Cette vérification s’effectue sur le site du gouvernement relatif aux impôts. Vous devez approfondir les vérifications sur le dossier de votre locataire.
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2. Tenter un règlement à l’amiable
Malgré les techniques mises en place pour prévenir les impayés locatifs, vous ne pouvez pas toujours rester à l’abri de la mauvaise foi de certains locataires. Face à la situation, vous disposez de plusieurs solutions autorisées par la loi. Comme dans tout conflit, l’une des premières étapes à privilégier, c’est la discussion pour une tentative de règlement à l’amiable.
Cette étape consiste à vous rapprocher de votre locataire afin de lui faire des rappels sur son obligation de payer le loyer. Comme souvent mentionnée dans le contrat, l’inexécution d’une telle obligation déclenche après une certaine période l’action de la partie lésée, le propriétaire. En effet, le règlement à l’amiable reste la meilleure solution si c’est l’une des premières fois que votre locataire ne paye pas son loyer. Cela peut être lié à un simple retard, ou à des difficultés financières passagères.
Si la tentative marche, vous aurez votre paiement en retard ou à la date convenue. Autrement, vous pouvez passer à l’étape suivante prévue par les contrats de bail.
3. La mise en demeure
Après l’échec du règlement à l’amiable, vous pouvez adresser un rappel de paiement. S’il n’y répond pas toujours, vous pouvez déclencher la procédure proprement dite en lui adressant la mise en demeure. En effet, au bout de 15 jours, s’il n’a pas réglé son dû, vous devez lui envoyer une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. Cela marque le départ de la procédure de recouvrement.
Parallèlement, vous pouvez vous adresser aux différentes structures capables d’enclencher le paiement du loyer. Dans ce cas, la caution du locataire peut être informée. De même, les allocations et les caisses familiales auxquelles bénéficie le locataire peuvent être mises au courant afin d’avoir gain de cause. Si malgré tout cela votre locataire végète dans un impayé locatif, vous pouvez passer à la vitesse supérieure et appeler un huissier.
4. S’adresser à l’huissier
Il est temps de passer à la force de droit en appelant un organe recommandé pour assurer votre recouvrement. L’huissier de justice est approprié pour ce genre d’exercice. Il est chargé d’envoyer un commandement de payer à votre locataire afin de lui mettre la pression et lui rappeler à cette occasion les risques de poursuite et d’exécution forcée qu’il encourt.
Outre l’huissier, vous pouvez faire appel à une société de recouvrement qui joue le même rôle en s’appuyant sur la clause résolutoire du bail pour envoyer le commandement de payer au locataire et lui rappeler que selon cette clause, le défaut de paiement entraine la résiliation du contrat de location.
Il dispose de 2 mois pour payer. Pour les contrats de bail qui ne comportent pas cette clause, l’huissier assigne le locataire devant le tribunal d’instance pour demander la résiliation du bail et l’expulsion des occupants.
5. Assigner le locataire devant le Tribunal
La juridiction compétente pour régler des litiges dans l’exécution du contrat est prévue par le contrat. L’huissier est chargé d’assigner votre locataire resté impayé après les 2 mois ayant suivi le commandement de payer.
Le tribunal est chargé de régler le conflit et de débouter votre locataire et lui intimer l’ordre de payer. Vous disposez donc de la garantie de recouvrer les arriérés de loyers impayés et la force publique joue favorablement pour l’exécution du locataire qui risque d’autres sanctions s’il ne paie pas.
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