Au moment de la création d’une société, il existe un certain nombre d’actes juridiques dont la rédaction est essentielle pour la bonne gestion du projet. Lorsque la nouvelle entreprise compte plusieurs investisseurs, l’un de ces documents est le pacte d’associés. À ne pas confondre avec les statuts, il constitue un outil précieux pour la résolution d’éventuels litiges pouvant survenir à l’avenir. Voici l’essentiel à savoir pour le réaliser.
Le pacte d’associés : comprendre ses objectifs pour pouvoir bien le rédiger
S’inscrivant parmi les actes extrastatutaires, le pacte d’associés est un contrat privé (c’est-à-dire non publié) conclu entre les différentes parties engagées dans un projet commun. Il faut savoir que l’accord des partenaires peut parfois sortir du simple cadre des statuts de l’entreprise. Ainsi, l’un des principaux objectifs de ce document est de définir clairement les relations entre ces derniers. D’un autre côté, le pacte d’associés vient offrir un cadre pour la future gestion de la société naissante et l’organisation de la vie sociétale.
La portée du pacte d’associés se limite uniquement à ses signataires qui peuvent eux-mêmes se charger de le rédiger. Il est toutefois préférable de se faire accompagner par des professionnels, comme ce cabinet avocats Hossegor, en région Nouvelle-Aquitaine. En effet, en missionnant un spécialiste en droit des affaires et des sociétés pour la rédaction de votre pacte d’associés, vous bénéficierez d’une réelle expertise. De plus, avec Magellan Avocats, vous pourrez vous faire conseiller sur l’ensemble des problématiques juridiques qui concernent les activités de votre entreprise.
Rédaction du pacte d’associés : les clauses essentielles à intégrer
Outre les modalités générales (durée du pacte, règlement des différends, clause de confidentialité, de non-concurrence, etc.), certaines dispositions doivent nécessairement figurer dans le pacte d’associés. Il s’agit notamment des :
Clauses liées au droit de vote
À ce niveau, les différentes parties intéressées peuvent déterminer que certaines décisions nécessiteront un accord unanime de tous les signataires avant d’être adoptées. Elles peuvent aussi prévoir que les conclusions les plus importantes ne pourront être appliquées que si certains associés lèvent leur droit de veto.
Il est par ailleurs possible d’inclure dans le pacte, une clause dite « de consultation » pour les partenaires considérés comme minoritaires. Il s’agit d’un droit qui oblige les majoritaires à recueillir l’avis de ces derniers avant de prendre des décisions stratégiques pour l’avenir de l’entreprise. Bien entendu, ce ne sont que des exemples et la liste n’est pas exhaustive.
Clauses liées à la cession des parts
Le pacte d’associés peut inclure plusieurs clauses dont l’objectif est de faciliter la sortie d’anciens associés et de contrôler l’entrée des nouveaux (clause d’agrément). Parmi les dispositions les plus importantes ici figurent celle de préemption, donnant la priorité aux signataires pour le rachat d’éventuelles parts à céder.
Il y a aussi la clause d’inaliénabilité qui engage les associés à ne céder leurs titres qu’après dépassement d’un certain délai déterminé dans le contrat. Celle de limitation de participations est une autre disposition qui vise à équilibrer la répartition du capital entre les parties concernées. Plus concrètement, cette clause stipule qu’aucun associé ne peut posséder plus de X % des parts de la société.
Clauses liées aux droits financiers
Le but des dispositions présentes ici est surtout de garantir aux partenaires minoritaires des droits financiers favorables. Ainsi, les associés peuvent prévoir une clause de :
- De répartition des bénéfices,
- De stabilisation des capitaux propres,
- Ou un droit de souscription.
Ces modalités visent à éviter que les parties les plus vulnérables financièrement ne le deviennent encore plus. Bien d’autres clauses peuvent être ajoutées, en fonction de la forme juridique de la société.
