La Suisse figure parmi les plus grands marchés financiers et commerciaux à l’échelle mondiale. Il s’agit en effet d’un pays qui comptabilise chaque année un grand nombre d’investisseurs séduits par ses atouts économiques et fiscaux. Dans la plupart des cas, les entrepreneurs se lancent dans l’implantation d’une succursale ou d’une filiale, en fonction de leurs besoins ou de leur domaine d’activité. Vous souhaitez ouvrir votre filiale sur le territoire suisse ? Il vous faudra respecter quelques étapes précises.
La Suisse : un marché toujours aussi propice à l’investissement
La Suisse continue d’attirer de plus en plus d’investisseurs venus des 4 coins du monde. Il faut dire que la Confédération helvétique offre des avantages stratégiques et essentiels à tout business.
D’abord, le pays est très stable sur le plan économique et politique. Par conséquent, il n’y a pas de risque de voir vos investissements s’effondrer du jour au lendemain. De même, la Suisse est connue pour disposer de l’un des meilleurs systèmes juridiques au monde. Cela assure une justice transparente, efficiente et équitable. Une main-d’œuvre hautement qualifiée sort annuellement du système éducatif. Les lois du travail sont également plus flexibles que dans la plupart des pays européens.
La Suisse doit surtout son attractivité à sa fiscalité qui a réussi à convaincre de nombreux investisseurs. Des mesures d’incitation fiscale sont instaurées annuellement par différents cantons suisses. De ce fait, des mesures d’exonération fiscale sur plusieurs années sont souvent mises en place, afin de favoriser le développement des nouvelles entreprises.
Du fait de sa stabilité et de sa neutralité, la Suisse offre toute une panoplie d’avantages aux locaux et étrangers. C’est la raison pour laquelle elle accueille régulièrement des investisseurs.
Faites vous accompagner par un représentant fiscal suisse
Pour réussir votre implantation en Suisse, nous vous proposons de solliciter les services d’un expert qui maîtrise le marché. En réalité, nombreuses sont les entreprises qui décident de se faire accompagner par un représentant fiscal en Suisse lors de la création de leur filiale sur le territoire. En tant qu’entreprise française dont certaines activités vont désormais se dérouler en Suisse, vous pouvez être obligé de vous assujettir à la fiscalité du pays d’accueil, même si votre siège se trouve en France.
Dans ce cas, seul le représentant fiscal pourra se charger de cette obligation. Après l’immatriculation de votre société, il réalisera les différentes opérations comptables et fiscales tout en vous assistant régulièrement dans les démarches administratives.
Il faut savoir que le régime en droit fiscal suisse est différent de ceux des autres pays membres de l’UE. C’est pourquoi il est fortement recommandé aux entreprises effectuant des opérations intracommunautaires de désigner un représentant. D’ailleurs, dans le cadre d’opérations à l’échelle européenne (EEE) et internationale (importation ou exportation), le recours à un représentant fiscal est une obligation.
Les cas où il est obligatoire de faire appel à un représentant légal en Suisse
Toute entreprise étrangère qui est domiciliée à l’étranger et exploitée en Suisse est susceptible d’être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et redevable aux impôts. Au même titre, toute personne qui exploite une entreprise en Suisse ou qui exerce une activité commerciale en nom propre peut se voir attribuer des obligations fiscales.
Seuls certains types de prestations fournies sur le territoire Suisse sont soumis à la TVA :
- les prestations électroniques pour le compte de particuliers,
- les services liés aux travaux et à la maintenance,
- tous services fournis dans le cadre d’un contrat d’entreprise.
De même, toutes autres activités physiques ou virtuelles qui se déroulent en Suisse sont imposables. Enfin, dans le cas où vous utiliseriez un entrepôt pour votre activité professionnelle, vous serez aussi assujetti à la TVA Suisse.
Depuis le 1er janvier 2018, toute société étrangère qui propose l’une de ces prestations imposables et qui enregistre un chiffre d’affaires mondial minimum de 100 000 CHF est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.
Les services du représentant fiscal
En Suisse, c’est votre représentant fiscal qui va se charger de toutes les démarches et formalités liées à l’enregistrement de la TVA. Il vous assure ainsi une excellente régularité fiscale et administrative. C’est aussi à lui de remplir les obligations de reporting de la société tout en se conformant aux dispositions légales et administratives du pays.
Il s’agit en réalité de l’interlocuteur entre les entreprises étrangères et l’administration fiscale suisse dans différentes situations :
- accompagnement dans l’implantation d’une nouvelle filiale en Suisse,
- assujettissement de la société à la TVA,
- réponse aux demandes et exigences des services administratifs et fiscaux Suisses,
- élaboration des dossiers et traitement des documents justificatifs,
- réalisation des déclarations dans le respect des délais et de paiement,
- traitement des demandes de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée,
- accompagnement et conseil dans le cadre d’un contrôle fiscal, d’une liquidation ou d’une cession,
- les démarches de détachement des salariés résidents,
- conseils et suggestions sur la fiscalité des transactions immobilières et l’impôt des plus-values.
Ce professionnel est un fiduciaire qui est spécialisé dans la représentation fiscale pour la TVA en Suisse. Il propose un large panel de services juridiques, fiscaux et administratifs pour l’implantation durable de votre filiale.
Les spécificités relatives à l’implantation d’une filiale en Suisse
Contrairement à la succursale, la filiale est une société entièrement indépendante de la maison mère. Il s’agit dès lors d’une entreprise entière. L’intégralité ou la quasi-totalité du capital est toutefois détenue par la maison mère. Ce type de société dispose de nombreux avantages dans le droit Suisse.
En effet, la société fille possède de nombreux comptes bancaires et comptes courants postaux. Par ailleurs, on note une facturation très flexible entre elle et la société mère. La filiale se charge également d’effectuer sa propre déclaration fiscale tout en s’acquittant de ses impôts en Suisse. Il convient de souligner que cette forme de société connaît un fort succès étant donné qu’elle représente la société mère sur tout le territoire.
Pour créer une filiale en Suisse, vous devrez suivre un certain nombre d’étapes et réaliser des démarches spécifiques. Le tout commence généralement par la vérification du nom de la société au niveau du registre des sociétés. Cette vérification permet de vous assurer que la dénomination sociale que vous avez choisie n’a pas été déjà prise par une autre entité. Cependant, il est essentiel de noter que votre filiale doit être inscrite dans le registre au sein du registre de commerce du lieu où se trouve votre siège statuaire.
L’autre étape consiste à procéder à l’ouverture d’un compte de consignation. Vous devrez y verser un montant d’au moins 50 000 CHF en attendant que votre inscription au registre du commerce soit effective. Le versement des fonds est subordonné à la réception d’une déclaration de consignation. Afin de réaliser cette formalité, il est obligatoire de présenter votre pièce d’identité.
Par la suite, prenez rendez-vous chez un notaire pour la signature de l’acte authentique de la création de sociétés. Pour précision, cet acte définit le contenu des statuts de la filiale et désigne par la même occasion les différents organes de gestion. Suite à la phase de signature, le notaire va effectuer les démarches et obligations relatives à la publicité légale des entreprises en Suisse.
Ensuite, vous devrez ouvrir un compte bancaire au nom de votre filiale et faire une libération du capital social. Enfin, nous vous conseillons de mettre en place le plan comptable de l’entreprise tout en vous conformant aux normes suisses.
Quelques réflexes avant d’implanter votre filiale en Suisse
Voici quelques points dont vous devez tenir compte pour prendre les bonnes décisions dans le cadre de l’implantation de votre filiale en Suisse.
Avant tout, le choix de votre canton est capital. Cette étape peut être fortement influencée par la nature de votre activité. Par exemple, certains cantons sont plus adaptés que d’autres pour accueillir des unités de production. Nous vous recommandons d’entrer en contact avec les promotions économiques pour faire le bon choix.
Ensuite, il est évident que votre activité ne fonctionnera pas de la même manière en Suisse. Il existe certainement des réglementations spécifiques liées à votre domaine d’activité. Les acteurs et les concurrents ne sont plus les mêmes. C’est la raison pour laquelle il sera utile de réaliser une étude de marché, afin d’avoir une meilleure connaissance de votre nouvel environnement concurrentiel. Pour ce faire, n’hésitez pas à vous rapprocher de la Chambre de commerce France Suisse.
Enfin, les mentalités suisses, de même que la culture du pays sont spécifiques. La grande erreur que font certains investisseurs français en s’implantant dans la Suisse romande est de croire que les mentalités sont les mêmes, car il n’y a pas de barrières linguistiques et autres freins. Or, les mentalités sont différentes.
Par exemple, en Suisse, les entreprises accordent plus d’importance aux expériences et compétences plutôt qu’aux diplômes. L’échec de la plupart des entreprises venues en Suisse découle d’une mauvaise évaluation du fonctionnement local et d’une inadaptation aux cultures.
La création d’une filiale en Suisse nécessite la réalisation de certaines formalités et démarches obligatoires et spécifiques. Pour ne pas vous perdre, tournez-vous vers un représentant fiscal fiable et digne de confiance. Ce spécialiste sera en mesure de vous accompagner sereinement pour que votre lancement soit une réussite.
