Une agence immobilière doit se conformer à certaines exigences pour exercer. Ainsi, elle doit posséder une carte professionnelle ou ‘’Carte G’’ pour commencer l’activité ou se positionner comme intermédiaire. Aucune agence qui propose des services de gestion de biens immobiliers ne devrait se passer de ce précieux outil. Quelles sont les procédures nécessaires pour avoir une carte G ?
Obtention de la carte professionnelle pour agents immobiliers
Vous demandez-vous comment obtenir sa carte G ? La première condition nécessite que vous soyez une personne physique ou morale. Ensuite, la demande de délivrance doit être faite auprès de votre CCI. Vous devrez fournir un dossier dont les pièces constitutives vous seront indiquées. Un comité procèdera ensuite à son étude, ce qui définira si vous recevrez ou pas votre carte G. Le plus important est de prouver que vous avez bien les aptitudes professionnelles nécessaires.
Il faudra alors présenter au choix :
- Un diplôme de master ou licence en droit, économie ou commerce ;
- Un diplôme de niveau baccalauréat ou équivalent en économie, droit ou commerce.
Dans ce dernier cas, vous devez en plus prouver que vous avez une expérience minium de trois années dans la gestion locative. Il peut s’agir d’un emploi de salarié ou à temps complet. La dernière condition est une expérience professionnelle à temps complet. Concrètement, vous devez justifier des années d’expérience dans l’intermédiation de biens immobiliers selon les conditions suivantes :
- 10 ans dans un emploi non-cadre ;
- 4 ans en tant que cadre ou agent de service public.
Outre ces prérequis, l’agent immobilier doit aussi renseigner à propos de son casier judiciaire. Ce dernier devra obligatoirement être vierge.
Quelles sont les garanties nécessaires ?
La délivrance de la carte G est aussi subordonnée à de nombreuses garanties que vous fournirez. Ce sont notamment :
La garantie financière
En tant que gestionnaire de biens, vous détiendrez des capitaux appartenant à vos mandants et locataires. Il faudra par conséquent assurer ces sommes, en disposant d’une garantie financière minimum de 110.000 euros. L’organisme choisi doit être solvable, et il peut s’agir :
- D’une banque ;
- D’une compagnie d’assurance ;
- D’un établissement de crédit ;
- D’une Caisse des Dépôts et consignations.
L’ouverture d’un compte bancaire séquestre
Comment faire la différence entre les fonds des clients et les honoraires propres à l’agence ? Il faut posséder des comptes distincts qui empêchent tout amalgame. Le demandeur d’une carte G doit par conséquent se conformer à cette disposition en séparant les comptes dédiés à son activité.
La souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle
Elle est indispensable pour la couverture de tous les dommages qui pourraient découler de l’exercice de l’activité. Voilà ce qui explique pourquoi l’agent immobilier doit souscrire une assurance RC Pro.
L’inscription au RCS
Pour les personnes morales qui souhaitent obtenir une carte G, il faudra en plus fournir un extrait du Kbis dans le dossier. Ce document prouvera que l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est bien faite. Quelle est la procédure à suivre pour les indépendants ? Dans ce cas précis, ils devront s’inscrire au registre des métiers.