De façon générale, à l’achat d’un produit ou au paiement d’un service, le consommateur s’acquitte de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) de façon indirecte. Le fait est que les entreprises facturent cette taxe aux clients et l’intègrent dans le prix de leur offre. Elles ont ensuite la responsabilité de verser la TVA collectée à l’administration fiscale. Le dispositif d’autoliquidation est un mécanisme ayant pour objectif de limiter la fraude à la TVA tout en garantissant une sortie de trésorerie limitée. Il existe différents types de mécanismes d’autoliquidation (sur les opérations locales, sur les importations).
Qu’est-ce que l’autoliquidation de la TVA ?
L’autoliquidation de la TVA consiste à inverser les rôles en ce qui concerne le versement de la TVA au Trésor public (appelé “redevable”). En France par exemple, il existe un mécanisme d’autoliquidation local applicable dans les relations B2B dès lors que le vendeur n’est pas établi sur le territoire français et que l’acquéreur est une société identifiée à la TVA en France (dispose d’un numéro de TVA FR).
Ainsi, le fournisseur va émettre une facture sans TVA en indiquant l’application de ce mécanisme d’autoliquidation.
À noter que lorsque société étrangère réalise ce type d’activité en qualité de fournisseur, elle n’a pas, en principe, l’obligation de s’identifier à la TVA en France.
La France a également mis en place de façon automatique et obligatoire le mécanisme d’autoliquidation applicable aux opérations d’importations en France. Si vous avez une entreprise qui fait des opérations d’importation dans l’Hexagone en ayant recours à des sociétés étrangères, ce mécanisme vous concerne : renseignez-vous sur l’autoliquidation de la TVA auprès des spécialistes afin de savoir quelles démarches effectuer au moment opportun. Et pour cause, certaines règles y afférentes ont changé depuis les premières heures de l’année 2022.
Autoliquidation de TVA : quelles règles depuis le 1er janvier 2022 ?
Des modifications sont apportées à la réglementation de la TVA depuis le 1er janvier 2022. La gestion et le recouvrement de la TVA sur les importations étaient du ressort de la douane. À partir de 2022, c’est la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) qui s’en occupe. En revanche, les personnes qui ne sont pas assujetties identifiées à la TVA en France doivent continuer de déclarer et de payer la TVA à l’importation auprès de la DGDDI (Direction Générale des Douanes et Droits Indirects).
Selon la réforme, l’autoliquidation devient obligatoire et automatique pour toute entité commerciale qui réalise des opérations à l’importation en France. Il n’est donc plus nécessaire de demander au préalable une autorisation avant d’effectuer cette démarche de déclaration-paiement de la TVA.
Selon les normes en vigueur, toute entreprise qui ne possède pas un numéro de TVA intracommunautaire français qui désire effectuer des importations sur le territoire doit demander ledit numéro. Cette règle s’applique à toutes les personnes morales devant payer la TVA, indépendamment de leur localité d’implantation. Le numéro de TVA intracommunautaire s’obtient auprès du SIE (Service des Impôts des Entreprises étrangères).
La DGDDI a rédigé des instructions qu’elle appelle les structures concernées par l’autoliquidation à consulter. Il y a notamment :
- le bulletin officiel des douanes n° 7440 du 23 novembre 2021 relatif aux modalités d’application de l’autoliquidation de la TVA à l’importation dès le 1er janvier 2022,
- la note du bureau politique du dédouanement n° 21000196 du 23 novembre 2021 concernant la mise en œuvre technique de la généralisation de l’autoliquidation de la TVA, etc.
D’autres instructions relatives au mécanisme d’autoliquidation de TVA sont données par le service des douanes. Vous pouvez les consulter sur son site web.
Dans quels cas l’autoliquidation de la TVA s’applique-t-elle ?
D’après la réforme, l’autoliquidation s’applique à toutes opérations d’importation et de sorties de régimes suspensifs. Ces transactions sont concernées qu’elles soient taxables ou non taxables. Cela signifie que votre entreprise devra faire de l’autoliquidation pourvu que vous importiez des produits de l’étranger.
Dans ce cas, vous aurez alors à faire la déclaration de TVA sur impots.gouv.fr conformément au régime d’imposition auquel vous êtes soumis. Signalons d’ailleurs que toutes les opérations concernées par la réforme sont notifiées dans la notice de la déclaration de TVA disponible sur le site impots.gouv.fr.
Comment faire l’autoliquidation de TVA depuis le 1er janvier 2022 ?
Si vous aviez bénéficié du mécanisme d’autoliquidation avant 2022, sachez que la démarche n’est plus la même dès cette année. Dorénavant, vous devez communiquer un numéro de TVA sur la déclaration en douane pour autoliquider la TVA. Ensuite, l’administration contrôlera la validité de votre numéro de TVA intracommunautaire français.
Signalons que le format de ce numéro est le suivant : FR + 11 caractères alphanumériques. Si le numéro n’est pas valide, vous recevrez un message d’erreur. La déclaration en douane ne pourra en effet pas se réaliser. Vous aurez donc à demander à nouveau le numéro intracommunautaire français précisément auprès de votre SIE. Si le numéro est valide, le processus suivra normalement son cours. Notez qu’il est possible de modifier l’identification du redevable de la TVA sur une déclaration en douane. Ces différentes opérations s’effectuent via des fiches mises à votre disposition par le service des impôts.
Une autre fiche à laquelle vous pouvez accéder pour réaliser l’autoliquidation est celle dédiée à la régularisation de l’opération et la sollicitation d’un remboursement. Depuis février 2022, la DGDDI permet aux redevables à la TVA de vérifier les informations préremplies sur la déclaration en douane via un portail spécifique. Pour y accéder, il vous faudra créer un compte personnel.
Sur la plateforme, vous trouverez un tableau qui reprend des données provenant de vos déclarations en douane sur une période de référence précise. Vous y lirez, entre autres, le numéro de chaque déclaration, sa date de « bon à enlever », le numéro de l’article, la nomenclature de la marchandise concernée, le taux de TVA appliquée, etc. N’hésitez pas à vous adresser aux organismes compétents pour des informations supplémentaires sur l’autoliquidation.
