L’assurance décennale est obligatoire pour toutes les entreprises du bâtiment. Sa souscription présente de multiples avantages et sa négligence engendre des sanctions. Pourquoi les entrepreneurs indépendants ont-ils besoin d’une assurance décennale ? Que doivent-ils faire pour se conformer aux nouvelles réglementations en vigueur ? Nous vous invitons à découvrir tous les détails importants concernant l’assurance décennale pour un auto-entrepreneur.
Pourquoi les entrepreneurs indépendants ont-ils besoin d’une assurance décennale ?
L’assurance décennale présente de multiples avantages pour les entrepreneurs dans la mesure où elle les protège et leur évite la faillite.
L’assurance décennale est obligatoire pour les entrepreneurs indépendants
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 impose que tous les entrepreneurs et artisans du bâtiment souscrivent une assurance décennale. Que vous soyez technicien, architecte, constructeur, plombier ou carreleur, vous êtes concerné par cette règle. Même si vous êtes auto-entrepreneur, vous devez trouver une assurance décennale afin de ne pas enfreindre la loi. D’ailleurs, cette garantie vous offre de multiples avantages.
La garantie décennale offre une protection optimale en cas de sinistre
L’assurance décennale protège les auto-entrepreneurs en cas de sinistre ou de malfaçon pendant dix ans, à compter de la date de réception du chantier. En d’autres termes, cette garantie évite de lourdes conséquences financières liées à des dommages mettant en cause la solidité de la construction.
En vertu de l’article 1792 du Code civil, tous les constructeurs intervenant sur un chantier peuvent voir leur responsabilité décennale engagée en cas de désordre ou de malfaçon. Ainsi, quand un élément ou un équipement installé compromet la solidité de l’ouvrage, la garantie du maître d’œuvre est due.
Elle assure une couverture en cas de dommage
Un entrepreneur indépendant n’est jamais entièrement à l’abri d’un problème de construction après la livraison d’un chantier. C’est pourquoi vous avez intérêt à vous protéger en souscrivant une garantie décennale. Par contre, seuls les dommages présentant une certaine ampleur sont concernés par ce type d’assurance. On parle notamment de ceux qui rendent l’ouvrage impropre à son usage de destination. Cela inclut les grosses fissures, les glissements de terrain, les problèmes de toiture et les défauts d’étanchéité.
Elle garantit la fiabilité de l’entreprise
Avant de choisir une entreprise de construction, les clients évaluent les compétences et jugent la crédibilité des professionnels du métier. Quand vous disposez d’une assurance décennale, ils ont davantage confiance en vos compétences.
En d’autres termes, la garantie décennale est le gage de fiabilité d’une entreprise indépendante auprès de sa clientèle. Elle constitue une preuve de votre sérieux tout en permettant de rassurer vos prospects afin de les inciter à vous confier leur projet de construction. L’assurance décennale apporte ainsi une plus-value à votre réputation.
Faut-il une assurance décennale spéciale quand on est auto-entrepreneur ?
Toutes les entreprises travaillant dans le secteur du BTP peuvent voir leur responsabilité décennale être engagée. En effet, votre client a le droit de se retourner contre vous pour vous demander des réparations pendant dix ans après réception des travaux. D’ailleurs, l’article L.243-3 du Code des assurances précise les sanctions infligées aux artisans non couverts par une garantie décennale.
Les garanties similaires pour les auto-entrepreneurs et les autres entreprises du BTP
L’assurance décennale concerne tous les statuts juridiques, sans exception. Elle est également obligatoire pour tout corps de métier dès lors que vous êtes un constructeur ou un rénovateur de bâtiments.
À part la garantie décennale, l’assurance RC Pro est obligatoire pour un entrepreneur indépendant réglementé, un architecte ou un plâtrier par exemple. Cette dernière vous couvre contre les dommages causés aux tiers, notamment durant la réalisation de votre travail. D’ailleurs, elle est avantageuse dans la mesure où elle vous offre une protection financière quand l’un de vos partenaires met en cause votre responsabilité civile professionnelle.
L’assurance responsabilité civile professionnelle n’est pas obligatoire pour un auto-entrepreneur dont l’activité n’est pas réglementée. Cependant, elle est fortement recommandée afin que vous puissiez vous protéger financièrement, surtout en cas de litige avec un client ou un fournisseur.
Les particularités d’une assurance décennale pour un auto-entrepreneur sous-traitant
Il existe deux exceptions à prendre en considération avant de souscrire une garantie décennale. Si vous effectuez des travaux de construction ou de rénovation en tant que sous-traitant, la loi ne vous impose pas l’assurance décennale. En effet, vous ne disposez pas d’un contrat direct avec le maître d’ouvrage. Par contre, l’entrepreneur qui vous engage doit impérativement être couvert.
Vous êtes un auto-entrepreneur intervenant sur des équipements mobiles ? Dans ce cas, vous n’êtes pas soumis à l’obligation d’une garantie décennale dans la mesure où cette dernière ne couvre que les éléments indissociables aux gros œuvres. Ainsi, vous devez vous tourner vers d’autres types d’assurances.
Chaque auto-entrepreneur doit être couvert par une assurance Responsabilité Civile Pro (RC Pro) et une garantie biennale, qu’il soit sous-traitant ou non. C’est la raison pour laquelle il est impératif de vérifier le niveau de couverture avant de souscrire une assurance décennale. L’idéal est d’opter pour un contrat d’assurance comprenant les deux garanties citées ci-dessus.
Que doivent faire les entrepreneurs indépendants pour se conformer aux nouvelles réglementations ?
Pour assurer la validité d’une assurance décennale, effectuez votre souscription avant le début de votre chantier. En effet, aucune compagnie ne prendra en charge la couverture de l’ouvrage si vous signez un contrat d’assurance après le commencement des travaux. Avant de souscrire une garantie décennale, un entrepreneur indépendant procède toujours à la vérification des critères suivants.
La zone géographique du chantier
Prenez en considération la zone géographique avant de choisir une compagnie d’assurance décennale. En d’autres termes, votre chantier doit faire partie d’une zone de couverture bien déterminée. Quand vous signez votre contrat, vérifiez ce détail, sinon vous risquez de ne pas bénéficier d’une prise en charge en cas de dommage.
La conformité des devis et des factures à la nouvelle réglementation
Un entrepreneur indépendant doit respecter des règles strictes pour établir un devis et rédiger une facture afin qu’une assurance décennale puisse le couvrir. Avant de soumettre ces documents à vos clients, veuillez vérifier qu’ils contiennent les mentions obligatoires suivantes :
- le nom de la garantie décennale souscrite,
- les coordonnées de votre assureur,
- la couverture géographique de votre contrat.
Les entrepreneurs individuels doivent aussi mentionner « EI » avant ou après leur identification afin de respecter les mentions obligatoires pour les factures d’auto-entrepreneurs.
L’attestation décennale à remettre aux clients
Compte tenu de la loi Macron du 6 août 2015, tous les entrepreneurs indépendants sont obligés de fournir une attestation d’assurance à leurs clients. Ils peuvent exiger ce document avant la signature d’un contrat de prestation BTP.
Ce document obligatoire contient diverses informations essentielles concernant l’assuré, l’assureur, la validité du contrat et la date de création de l’attestation décennale. Il mentionne aussi chaque activité prise en charge par l’assurance.
La déclaration du chiffre d’affaires
Depuis janvier 2019, tout entrepreneur indépendant est tenu de déclarer son chiffre d’affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Cette action concerne tous les micro-entrepreneurs, quel que soit le montant de ce dernier. Cette réforme facilite le calcul des cotisations à payer puisqu’il est automatisé.
Comment trouver une assurance conforme aux nouvelles exigences ?
Vous avez besoin de trouver un contrat d’assurance décennale conforme aux nouvelles exigences ? Nos conseils vous seront utiles afin d’éviter toutes mauvaises surprises.
L’accompagnement d’un courtier en assurance
Les professionnels de l’assurance connaissent toutes les exigences d’une garantie décennale. Faire appel à un courtier est une solution indéniable pour trouver une compagnie fiable. D’ailleurs, ils vous donnent des conseils utiles tout en étant capables de négocier les prix de votre assurance.
Un courtier vous accompagne également dans la vérification des garanties. En effet, avant de souscrire une assurance décennale, il est crucial de comparer le plafond de prise en charge des assureurs. Vous devez aussi analyser les exclusions de garantie qui diffèrent d’une compagnie à une autre. En effet, plusieurs contrats d’assurance décennale ne couvrent pas l’isolation extérieure et les enduits hydrauliques.
C’est pourquoi l’aide d’un courtier est cruciale afin de vous assurer que tous vos travaux soient pris en charge. Il vous aidera à trouver une compagnie acceptant de couvrir un auto-entrepreneur et orientera votre choix vers celle proposant un contrat incluant la responsabilité civile.
La comparaison des offres d’assurance décennale
Le prix et les garanties d’une assurance décennale varient en fonction de plusieurs critères. Nous vous conseillons de ne pas vous focaliser sur les garanties les moins chères. Prenez le temps de comparer plusieurs offres avant d’en choisir une.
N’hésitez pas à demander des devis auprès de différentes compagnies d’assurance décennale. Cette action vous aide à identifier les couvertures les plus intéressantes et les offres répondant davantage aux normes en vigueur. Vous pouvez également recourir à des comparateurs en ligne afin de trouver un contrat décennal intéressant qui est conforme aux nouvelles exigences.
Enfin, pour avoir une prestation de qualité, déclarez toutes vos activités lorsque vous demandez un devis. En effet, un assureur se base sur les renseignements que vous lui fournissez. Ainsi, si vous avez omis une activité, vous encourez des risques de déchéance de vos garanties en cas de problème.
