Obligatoire pour tout constructeur d’ouvrage, l’assurance décennale est un contrat par lequel l’assuré engage sa responsabilité de plein droit pendant 10 ans pour mettre en sécurité les maîtres d’ouvrage. Ce délai est incompressible et prend effet à partir de la livraison/réception des travaux. Une telle police garantit exclusivement les sinistres de nature décennale affectant les ouvrages dans lesquels le souscripteur est intervenu. On fait référence aux vices de construction portant atteinte à la solidité de ces derniers, les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés ou compromettant à leurs équipements indissociables. Cet article vous dit tout sur les métiers soumis par l’obligation de souscrire une garantie décennale.
L’assurance décennale, une obligation pour les artisans du BTP
Les professionnels du BTP sont tenus par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 de souscrire une assurance décennale avant l’ouverture d’un chantier. La même loi veut de ce fait qu’ils présentent aux maîtres d’ouvrage une attestation de garantie décennale lors de l’établissement d’une facture ou d’un devis.
Comme expliqué clairement sur le site decennale-auto-entrepreneur.com, une assurance décennale couvre notamment les artisans du BTP qui interviennent dans le gros œuvre. La raison est que ce dernier contribue à la solidité, à la stabilité et à la qualité d’un ouvrage immobilier. Les métiers du second œuvre sont, eux aussi, concernés. Même si les travaux qu’ils effectuent n’affectent ni la solidité ni la stabilité d’un bâtiment, ils influencent directement l’usage auquel ce dernier se destine.
Les constructions d’annexes avec fondations ou rattachées à un ouvrage existant avec fondations sont aussi soumises à la garantie décennale : vérandas, terrasses, pergolas, abris de jardin, piscines creusées, serres… Parmi les métiers pour lesquels l’assurance responsabilité civile décennale est obligatoire, on cite :
- les charpentiers,
- les maçons,
- les couvreurs,
- les soliers, parqueteurs et poseurs de sols,
- les menuisiers,
- les plombiers,
- les électriciens,
- les chauffagistes,
- les professionnels de l’isolation thermique et acoustique…
On peut ajouter à tout cela les bureaux d’études, les architectes, les promoteurs immobiliers, les lotisseurs, les ingénieurs en bâtiment, etc. Effondrement des fondations, pli anormal des charpentes, écroulement total ou partiel des ouvrages, infiltration au niveau du toit et des fenêtres, affaissement du plancher, désagréments liés à l’isolation/au chauffage/au système de plomberie… Autant des dégâts peuvent mettre en cause la responsabilité des artisans BTP.
Micro-entrepreneur, devez-vous souscrire une garantie décennale ?
Si vous êtes auto-entrepreneur et que vous êtes qualifié de « constructeur », la législation en vigueur vous oblige à souscrire une assurance décennale avant le début de chaque chantier. Le manquement à cette obligation est passible de 6 mois de prison ainsi qu’une amende jusqu’à 75 000 €.
Vous êtes toutefois exempté d’assurance décennale si vous agissez en qualité de sous-traitant. La raison est que dans ce cas précis, vous n’êtes contractuellement lié à aucun maître d’ouvrage. C’est aussi le cas si votre intervention se limite à la rénovation ou à la réalisation et à la pose d’équipements dissociables. Vous n’êtes pas non plus contraint d’avoir la même assurance en cas de construction d’annexes sans fondations ou non adossé à un bâti existant.
Particulier : pour vos travaux, embauchez des artisans couverts par la décennale
Les artisans constituent sans doute les acteurs de la réussite de vos travaux. Il faut de ce fait les choisir méticuleusement. Parmi les critères à retenir lors de leur choix, les assurances dont ils disposent sont à ne surtout pas négliger. Elles vous permettent bien entendu de distinguer les véritables professionnels des escrocs.
L’assurance décennale constitue une obligation légale pour les artisans du bâtiment. Ils doivent par conséquent vous remettre une attention de garantie décennale avant le début des travaux dans le cas où ces derniers relèvent de cette garantie. En vous présentant ce justificatif, les professionnels vous garantissent une décennie entière de sérénité à compter de la réception des travaux. Ceux-ci doivent de surcroît disposer d’une assurance RC pro, d’une garantie de bon fonctionnement, d’une garantie de livraison ou encore d’une garantie de parfaitement achèvement.
