Dans le cadre de leurs activités, de nombreuses entreprises mettent des véhicules de fonction à disposition de leurs employés. Malheureusement, il peut arriver qu’un salarié au volant conduise de manière excessive et qu’il soit flashé par un radar. Il peut alors se voir infliger une amende. Dans le cas d’espèce, qui doit payer l’amende ? Est-ce le propriétaire ou l’employé ? Éléments de réponse ici.
Le salarié s’il est dénoncé par l’entreprise
Avant 2017, si un salarié d’une entreprise commettait une infraction routière, le représentant légal de la société pouvait choisir de le dénoncer ou pas. Maintenant, la donne a changé en France et les entreprises ont désormais l’obligation d’informer d’une telle infraction. Ce sera donc à l’employé concerné de payer l’amende et comme conséquence, il y aura un retrait de points sur son permis de conduire. Il pourra solliciter les services d’un avocat permis de conduire qui pourra le défendre dans ce cas.
Les entreprises doivent fournir le nom ainsi que les coordonnées du salarié qui a commis une infraction routière. À compter de la date de remise ou d’envoi de la contravention, le représentant légal de la société a un délai de 45 jours pour le faire.
Cette nouvelle loi concerne alors différents types d’infractions routières parmi lesquelles on compte les cas constatés par des radars. Alors si le salarié est dénoncé par son employeur à l’administration, un avis de contravention lui sera envoyé à son nom. Si l’excès de vitesse commise au volant est, par exemple, inférieur à 20 km/h, un point sera retiré sur son permis avec une amende. Si l’excès de vitesse est flashé hors agglomération, le montant correspondant à cette amende sera de 68 €. Si l’excès de vitesse est commis en ville ou sur une route avec vitesse limitée à 50 km/h, le montant de l’amende à payer sera de 135 €. Selon les situations, ces montants peuvent être minorés, majorés ou atteindre un maximum.
L’entreprise en cas de non-dénonciation
L’entreprise qui met à disposition de son employé un véhicule de fonction et que celui-ci ait été flashé peut opter pour la non-dénonciation. Dans ce cas, il s’agira d’une double infraction à supporter aux yeux de la loi. En tant que représentant légal de la société, vous risquez de faire face à trois situations, en cas de non-dénonciation :
- il faudra régler l’amende initiale de 68 € ou 135 €,
- vous devez payer une contravention forfaitaire qui peut atteindre les 750 €,
- la personne morale (entreprise) peut se voir infliger une amende d’environ 3 750 €.
Il n’y aura certes aucun retrait de point, mais toutes ces amendes à payer par l’entreprise seront faites sur les deniers personnels du représentant légal de l’entreprise. Il faut aussi savoir que si vous choisissez de ne pas dénoncer votre employé et de régler vous-même l’amende qui lui a été infligée, il ne vous sera pas possible de faire une retenue de cette somme sur sa paie. Il faut ajouter que pour une entreprise, prendre en charge le montant de l’amende est un acte vu comme une aide en nature assujettie aux cotisations sociales.
